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Lettres types

Lettres types doc engagementrciproque.doc

 Conseil d’utilisation: L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travai, a fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.

doc certificatdetravail.doc

Conseil d’utilisation: Il sera établi que l’assistante maternelle ne sera en aucun cas responsable de la perte ou dégradations des vêtements, chaussures, ou tout autre objets en possession de l’enfant.

doc personnesautorises.doc

Conseil d’utilisation : Cette lettre peut permettre d’éviter certains problèmes notamment avec les parents séparés pour qui il est important de connaitre clairement les droits de garde de chacun. Penser dans ce cas à  la lettre suivante.

doc autoritparentale.doc

doc autorisationdurgence.doc

Conseil d’utilisation: Dans le cas où votre assistante maternelle ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons personnelles, ou de santé, que souhaitez-vous pour votre enfant? Rappel: Seule, l’assitante maternelle habituelle de l’enfant est juridiquement responsable.
 

 

Dans :
Par marypoppins54
Le 1 mai 2009
A 9:50
Commentaires : 0
 

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